Mesurage loi Carrez

La loi Carrez a été adoptée le 18 décembre 1996 sous l’impulsion du député Gilles Carrez. L’objectif principal de cette loi est de sécuriser les transactions immobilières, en particulier les ventes de copropriétés. Pour cela, elle assure la transmission d’une information précise sur la superficie privative du logement. Cette donnée doit apparaître sur tous les documents officiels : annonces, promesse et acte de vente.

La superficie est calculée selon des règles strictes définies par la loi. Elle est calculée depuis la surface plancher (mesurée depuis l’extérieur des plinthes), en excluant les balcons, terrasses, caves ou encore parkings. Il est préférable de contacter un professionnel qualifié pour effectuer ce calcul. Le propriétaire est en droit de le réaliser, mais il faut savoir que la marge d’erreur autorisée n’est que de 5 %.

La loi Carrez a apporté une transparence non négligeable dans le monde de l’immobilier. Elle rassure les acheteurs de biens en copropriété en leur garantissant une superficie exacte.