Quand faut-il appliquer la loi Carrez ?

La loi Carrez s’applique dans les copropriétés horizontales ou verticales à la vente d’un lot (maison en lotissement, par exemple, ou appartement en immeuble).

C’est au vendeur de fournir ce que l’on appelle le métrage loi Carrez, c’est-à-dire la superficie du bien.

Les spécificités de la surface Carrez

Avant de faire le calcul loi Carrez, il faut savoir que les locaux de plus de 180 cm de hauteurs ne sont pas pris en compte.

D’autres fractions de lots sont exclues en raison de leur superficie et de leur disposition.

Pour le reste, le métrage se rapproche de la loi Boutin dans le sens où il faut opérer des déductions de la surface de plancher.

En général, les propriétaires vendeurs confient le diagnostic loi Carrez à un professionnel pour éviter d’avoir à diminuer le prix de vente en cas d’erreur de mesure.

L’usage d’outils précis, comme un télémètre, est conseillé.