Le point sur les obligations avant la vente immobilière

Les obligations du vendeur résultent de plusieurs critères, à savoir :

• Le permis de construire car avant 1997, un diagnostic amiante doit être fourni. Avant 1949, le diagnostic plomb est également exigé.
• Les aléas naturels recensés dans la commune : État des risques et pollutions
• L’infestation de termites dans la zone où est le bien : diagnostic termites
• Le système d’assainissement (diagnostic assainissement non collectif)
• La vétusté de l’installation électrique/gaz : diagnostic gaz/électrique si plus de 15 ans
• Les caractéristiques du bien : mesurage loi Carrez pour les lots de copropriété, DPE tertiaire pour les bâtiments tertiaires et DPE classique pour le parc résidentiel
• La présence d’une piscine (diagnostic sécurité piscine)